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Date de publication

Date de publication logo #464 (d'après C.I.N.Z., 2000) La date de publication d'un travail (et d'un nom, et d'un acte nomenclatural qui s'y trouvent) est la date à laquelle des copies du travail deviennent disponibles par achat ou par distribution gratuite. Si la date réelle n'est pas connue, la date qui doit être adoptée est réglementée par les dispositions des Art. 21...
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